Créée en 2015, la prime à la casse ou prime à la conversion vise à permettre aux propriétés de véhicules considérés comme polluants à les remplacer. Si vous souhaitez faire remplacer votre véhicule et bénéficier de la prime de conversion voici lister quelques conditions d’éligibilité.
En ce qui concerne les voitures polluantes pour être éligible à la prime à la casse, elles doivent appartenir au propriétaire dont la demande de prime date de moins de 12 mois et remplir les conditions suivantes :
Pour que la prime de conversion soit appliquée au véhicule, celui-ci doit avoir été remis pour destruction dans les 3 mois précédents ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule. Le véhicule est déposé dans un service d’enlèvement d’épave agréé (exemple: épaviste gratuit 92 ) ou une institution agréée d’assainissement de voiture hors d’usage situé dans les grandes villes de France.
Pour qu’un véhicule soit éligible à la prime de conversion, cela dépend aussi des caractéristiques du nouveau véhicule de remplacement. Ainsi le nouveau véhicule doit :
S’il s’agit d’un véhicule neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois, son taux d’émission de CO2 doit être de 132g/km. Pour les véhicules d’occasion, le taux d’émission doit être de 137g/km.
Aux deux précédentes conditions d’éligibilité, s’ajoute la condition liée aux revenus. En effet avec la nouvelle prime de conversion, c’est le revenu fiscal de référence qui est retenu et non le caractère taxable. En cas de revenu fiscal de référence :